CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente et de licence, établies conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente et à l’attribution de licences - effectuée directement par DIRECT DEV’LOP («Le fournisseur») - de tous produits. Le fournisseur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière de « l’utilisateur » aux présentes conditions générales, aux conditions spécifiques attachées à tous produits, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d'utilisation des produits, l'ensemble constituant le Contrat.

 

I.1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisations, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « Fournisseur» : Direct Dev’Lop

- « Utilisateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « Produit(s) » : logiciel(s) vendu(s) par le Fournisseur.

- « Commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des Produits et la société à les lui livrer.

 

I.2. Objet

        Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’organiser la concession de la licence d’utilisation des Produits du Fournisseur à l’Utilisateur.

            

I.3. Titularité des droits

        Les Produits proposés par le Fournisseur sont la propriété exclusive de ce dernier. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation loyale du Produit.

Toute modification partielle ou totale, évolutive ou corrective des Produits avec ou sans l’accord du Fournisseur reste la propriété du Fournisseur.

Le droit d’utilisation de l’Utilisateur s’acquiert par le bénéfice d’une licence d’utilisation en contrepartie du paiement d’un prix fixé dans les conditions spécifiques accompagnant les présentes conditions générales.

Les versions de démonstration proposées ainsi que tout développement ultérieur des Produits reste la propriété du Fournisseur.

 

I.4. Durée des droits concédés

Les licences concédées à l’Utilisateur sont, sauf conditions particulières, valables pour une durée d’un an à compter du jour de la première activation du Produit.

Les versions de démonstration sont limitées dans leurs fonctionnalités.

 

I.5. Type de support

Les Produits proposés par le Fournisseur sont disponibles en format numérique sur le site internet du Fournisseur www.logiciel-autoentrepreneur.fr.

Les Produits sont accompagnés de vidéos de présentation du fonctionnement du Produit accessibles aux Utilisateurs sur le site internet du Fournisseur..

 

I.6. Zone géographique d’utilisation

Les Produits du Fournisseur sont utilisables dans le monde entier partout où une connexion à internet de débit raisonnable est disponible.

Les conditions d’accès à internet n’étant pas du ressort du Fournisseur, l’Utilisateur devra s’assurer de cette connexion préalable.

Cette connexion est une condition d’accessibilité à l’assistance en ligne dont les réponses se feront dans les meilleurs délais.

Le Produit n’est accessible qu’en langue française et donc destiné à un public apte à comprendre la langue française.

 

I.7. Commande

Toute Commande acceptée par le Fournisseur est immédiatement ferme et définitive.

Toutefois le Fournisseur se réserve de soumettre l'exécution des Commandes à des garanties préalables de paiement.

 

I.8. Facturation et Prix

L’Utilisateur est facturé soit pour l’achat du Produit ainsi que de la licence d’utilisation pour la première année, soit pour le renouvèlement de la licence d’utilisation pour les années suivantes.

Chacune des facturations peut s’accompagner, si l’Utilisateur le souhaite, d’une facturation supplémentaire en cas de demande de sauvegarde en ligne.  

Les paiements se font soit en ligne sur le site internet du Fournisseur www.logiciel-autoentrepreneur.fr, soit par chèque bancaire établi à l’ordre de « Direct Dev’Lop » et adressé au siège du Fournisseur.

Le prix des Produits est fixé dans les conditions spécifiques dont le Fournisseur se réserve le droit de modification unilatérale.

Toutefois, les frais de conditionnement et de livraison de la version en format CD-ROM sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture au Fournisseur d’un moyen de paiement valide pour le paiement de toutes les redevances en cas de non-paiement en ligne. 

 

I.9. Utilisateurs

Chaque licence d’utilisation est valable pour deux postes. Un poste est compris soit comme un écran, un clavier et une unité centrale, soit comme un ordinateur portable.

Le Produit est considéré comme utilisé dès qu’il se trouve en « mémoire centrale » (également appelée RAM) d’un poste.

L’Utilisateur s’interdit toute modification ou tentative de modification du Produit ou du dispositif sur lequel le Produit est installé, visant à augmenter soit le nombre d’Utilisateurs, soit à prolonger la durée d’utilisation.

L’Utilisateur n’a aucun droit d’accès au code source sauf disposition contraire prévue par le code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur a l’obligation d’utiliser le Produit conformément à la destination pour laquelle il est concédé.

Le Fournisseur se réserve le droit de corriger les erreurs du Produit.

 

I.10. Mise à jour

Les licences d’utilisations émises par le Fournisseur sont valables pour toutes les mises à jour postérieures à l’activation du Produit qu’elles soient correctives ou évolutives.

L’Utilisateur a l’obligation de mettre à jour le Produit qui lui a été concédé.

 

I.11. Clause pénale

Toute année entamée est due en intégralité.

L’Utilisateur est débiteur de plein droit dès lors qu’il est dans une situation de retard de paiement.

L’Utilisateur fera l’objet d’une mise en demeure de payer la somme exigible par le Fournisseur. Les frais liés à la délivrance de la mise en demeure sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, une pénalité de 50 euros est exigible.  

 

I.12. Responsabilité

 

Le Fournisseur n’est tenu que d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre obligation.

Le Fournisseur garantit la conformité du Produit tel qu’il a été énoncé sur son site internet . Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des conséquences – qu’elles soient économiques, financières ou matérielles – de la mauvaise utilisation du Produit par l’Utilisateur.

Le Fournisseur n’est également pas responsable de tout dommage, perte, altération, modification de tout ou partie des données de l’Utilisateur dès lors que l’installation a été effectuée conformément à la vidéo d’explication consultable depuis son site internet.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés au cours de l’utilisation du Produit.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’anomalies sur le Produit dès lors qu’une information relative à la mise à jour a été émise et que l’Utilisateur n’y a pas procédé.

L’Utilisateur est seul responsable du fonctionnement du Produit dès son installation.

L’Utilisateur s’interdit toute location ou prêt du Produit qu’il a acquis. En cas de copie autre que celle prévue sous les conditions cumulatives des articles L122-6 et L122-6-1 du code de propriété intellectuelle, l’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et est solidairement responsable avec toute personne ayant eu accès à la copie que ce soit volontairement ou par négligence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable en cas de refus de mise à jour du Produit.

L’Utilisateur s’interdit d’assembler ou de désassembler le Produit. Il s’interdit aussi de retirer ou de tenter de retirer les mentions copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le Produit.

L’Utilisateur s’interdit toute décompilation quelle qu’elle soit sans autorisation préalable du Fournisseur.

L’Utilisateur assume toutes les responsabilités concernant l’adéquation du Produit à ses besoins, l’utilisation du Produit ainsi que la qualification et la compétence de son personnel.

 

 

I.13. Collecte des données

 

Les  données  recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à une utilisation interne afin de permettre au Fournisseur de comptabiliser le nombre de téléchargements par version du Produit et de suivre les mises à jour effectuées par l’Utilisateur.

Les destinataires des données collectées sont les administrateurs et le personnel de DIRECT DEV’LOP, entreprise éditrice du Produit. Conformément  à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client à contact@logiciel-autoentrepreneur.fr.

La consultation du fichier d’information faisant l’objet d’une déclaration en date du 4 mars 2015 sous le numéro 1840139 peut s’effectuer directement auprès de la CNIL.

 

 

I.14. Résiliation

 

Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 15 jours après mise en demeure. Passé ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès au Produit en cas de non régularisation de la situation par l’Utilisateur.

Le Fournisseur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de :

  • violation manifeste d’une clause du contrat par l’Utilisateur.
  • Redressement ou liquidation judiciaire de l’Utilisateur.
  • Violation des droits d’auteur du Fournisseur.

En cas de résiliation, l’Utilisateur n’aura plus accès qu’à la version de démonstration, lui permettant néanmoins de consulter ses données déjà enregistrées.

 

 

Dispositions spécifiques

 

II.1. Désignation du Produit

 

Les Produits objets du présent contrat sont des logiciels de gestion dénommés « SOLEGIS PRO » et « SOLEGIS EXPERT ».

 

II.1.1 SOLEGIS PRO

 

SOLEGIS PRO est un logiciel de gestion commerciale pour auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

SOLEGIS PRO permet de gérer tous les documents d’achats, des ventes, des stocks, les statistiques des ventes, le chiffre d’affaires et les charges sociales.

Il propose une sauvegarde sur un ordinateur et une sauvegarde en ligne. La sauvegarde en ligne étant assujettie à une condition particulière visée à l’article relatif au prix du logiciel.

 

II.1.2 SOLEGIS EXPERT

 

SOLEGIS EXPERT est la version avec TVA de SOLEGIS PRO. Cette version propose les mêmes fonctionnalités que celle de la version PRO avec les spécificités engendrées par la gestion de la TVA.

 

II.2. Prix

II.2.1 SOLEGIS PRO

 

Les conditions tarifaires d’acquisition de SOLEGIS PRO sont rappelées sur le site internet du Fournisseur. Le prix comprend la licence d’utilisation ainsi que la copie du logiciel.

Les prix facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de sa Commande.

Les tarifs sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis, sans pouvoir engager la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis de l’Utilisateur.

Les vidéos de présentation des fonctionnalités du Produit, qui présente le Produit complet à la date de livraison, sont rendues accessibles en ligne, sur le site du Fournisseur, à l’Utilisateur contre paiement du prix.

 

II.2.2 SOLEGIS EXPERT

 

Les conditions tarifaires d’acquisition de SOLEGIS EXPERT sont rappelées sur le site internet du Fournisseur. Le prix comprend la licence d’utilisation ainsi que la copie du logiciel.

Les prix facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de sa Commande.

Les tarifs sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité du Fournisseur vis-à-vis de l’Utilisateur.

Les vidéos de présentation des fonctionnalités du Produit, qui présente le Produit complet à date de livraison, sont rendues accessibles en ligne, sur le site du Fournisseur, à l’Utilisateur contre paiement du prix.

 

 

II.3. Droits concédés

 

II.3.1 Type de droits concédés

 

Les droits concédés par cette licence sont :

  • Le droit d’utilisation loyale ;

L’utilisation loyale est entendue comme toute utilisation du logiciel conformément à la destination prévue à l’article II.1.  

  • La décompilation de tout ou partie du logiciel seulement en cas de nécessité d’interopérabilité justifiée préalablement auprès du Fournisseur.

 

 

 

II.3.2 Durée de droits concédés

 

La présente licence d’utilisation est délivrée pour une durée d’un an.

 

Droit applicable et attribution de compétence

 

Seul le droit français régit les licences et les ventes effectuées par le Fournisseur.

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège du Fournisseur seront compétents.

L'attribution de compétence au tribunal du siège du Fournisseur est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'une action en référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

L’Utilisateur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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